Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire le Produit neuf éligible à l'Offre, ci-après "le Produit" précisé aux Conditions Particulières, dans un magasin agréé, ci-après le "Magasin agréé". Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire, sous réserve d'acceptation de la demande de souscription par le Loueur, est le contrat de location longue durée constitué des Conditions Particulières et des Conditions Générales.

Il est précisé que le Locataire a, en parallèle, souscrit un Pack de services dont le contenu exact des services proposés au Locataire est précisé dans le contrat de services.

Avant la formalisation de sa demande de souscription, le Locataire reconnait avoir préalablement disposé des informations suffisantes lui permettant de connaître précisément le contenu de l'Offre.

Le Contrat de location longue durée est définitivement conclu à partir du moment où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : - la présente Offre de Contrat de location longue durée a été acceptée par le Locataire ; - le Loueur a agréé le Locataire en décidant d'accorder la location longue durée.

Article 1 : Demande de location longue durée

Toute demande de location longue durée implique l'acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre. Pour formaliser sa demande, le Locataire devra être titulaire d'une adresse email valide nécessaire à la réception de l'email de confirmation de sa demande et de sa liasse contractuelle.

Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu'a la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes.

Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l'analyse de la demande de location longue durée. Tout impayé résultant d'une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l'objet de l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d'un fichier incident de paiements mis en oeuvre par le Loueur.

Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l'objet d'un traitement spécifique et approprié et le Loueur pourra à ce titre refuser la demande de location longue durée.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de son contrôle, le Loueur pourra être amené à contacter le Locataire et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, le Loueur pourra refuser la demande de location longue durée. La demande sera alors annulée et le premier versement restitué.

Le Contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de l'intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l'accord définitif du Loueur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l'absence de réponse du Loueur dans ce délai, la demande du Locataire sera réputée refusée.

Article 2 : Dispositions relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique

Modalités de signature électronique de l'offre. Si la présente offre de contrat de location longue durée présentée au Locataire lui convient, celui-ci manifeste son acceptation au Loueur en signant celle-ci électroniquement selon les modalités exposées ci-après.

Le numéro de téléphone mobile du Locataire permettant de recevoir un code unique dit OTP (OneTime Password, c'est-à-dire un mot de passe utilisable une seule fois) est affiché sur l'écran. Le Locataire demande à recevoir le code en cliquant sur le bouton "Valider et Signer électroniquement votre contrat" nécessaire à la signature électronique. Le Locataire pourra alors procéder à la signature électronique du Contrat de location longue durée en saisissant le code OTP reçu sur son téléphone portable. Ce code est valable durant 10 minutes après son émission.

Une fois la signature électronique effectuée et le dossier de location longue durée accepté, le Locataire recevra un email lui permettant d'accéder, enregistrer, imprimer et conserver l'ensemble des documents de façon à pouvoir les consulter à tout moment comme décrit ci-dessous.

Preuve du contrat. Le présent Contrat de location longue durée est conclu sous forme électronique. La preuve de ce contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code Civil. Il peut être signé électroniquement, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil.

Le Locataire et le Loueur reconnaissent et acceptent que les enregistrements informatiques réalisés par le Loueur, conservés pendant un délai conforme aux exigences légales, ont valeur probante entre les parties et feront preuve, en cas de litige, des données et des faits qu'ils contiennent. La preuve contraire pouvant être rapportée par le Locataire par tout moyen.

Langues proposées pour la conclusion du contrat

Seule la langue française est proposée au Locataire pour conclure le Contrat. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, la loi applicable pour la conclusion, l'exécution et le dénouement du Contrat est la loi française.

Archivage

L'exemplaire original de votre Contrat électronique est automatiquement transmis au tiers archiveur CDC ARKHINEO pour un archivage à valeur probante. Conformément à l'article 1375 alinéa 4 du Code Civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. Le Locataire a la possibilité de télécharger une copie électronique du Contrat de location longue durée via le lien transmis par courrier électronique. Pour accéder à l'original archivé du Contrat, le Locataire peut contacter le Loueur par mail à l'adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr.

Article 3 : Délivrance du Produit

Le Produit est emporté du Magasin agréé par le Locataire, après acceptation définitive du Contrat de location longue durée par le Loueur, et après avoir complété et signé le bon de location.

Article 4 : Utilisation du Produit et Garanties

Le Produit ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit et ses accessoires ne pourront donc en aucun cas être prêtés, loués ou cédés à un tiers sous quelques formes que ce soient.

Le Locataire aura la garde du Produit comme entendu au sens de l'article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu'à sa restitution.

Le Locataire supporte la totalité des risques encourus par le Produit (destruction, dégradation, volé) dans les conditions prévues dans le tableau ci-après, à l'exception des cas fortuits ou de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, ceux relevant expressément des dispositions de l'article 1218 du Code civil. Etant précisé que le vol, la dégradation et la casse irréparable ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. Il appartient au Locataire de souscrire toutes assurances nécessaires à cet effet. Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur.

Le Locataire s'engage à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du Contrat de location longue durée.

Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat au sens de l'article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel elles n'auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s'engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l'article L412-1 du Code de la consommation. La restitution effective du Produit mettra fin au contrat, en application de l'article 1187 du Code civil.

Le Locataire bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, du régime de la garantie légale locative pour autant que :

au regard notamment des prescriptions mentionnées à ce titre au sein de la notice d'utilisation du Produit éditée par son constructeur et remise par le Loueur lors de la délivrance dudit Produit, l'utilisation de celui-ci ait été conforme et appropriée,

le Locataire n'ait pas tenté de réparer le Produit par lui-même en ce qui concerne les réparations incombant au Loueur.

En cas de dégradation causée au Produit, de casse irréparable, ou de vol pendant la durée du Contrat de location, les modalités sont spécifiquement détailles ci-après :

Le Locataire s'engage à en informer le Loueur par e-mail : dans un délai de 5 jours lorsque le Produit a été dégradé, ou dans un délai de 2 jours lorsqu'il a été volé ou en cas de casse irréparable. Le Locataire devra décrire précisément les circonstances de la dégradation, de la casse irréparable ou du vol. Puis, il sera informé de la procédure à suivre et des éventuels documents devant être transmis.

En cas de remplacement du Produit pour vol ou casse irréparable, le Magasin Agréé fera ses meilleurs efforts pour apporter au Locataire un produit de remplacement aux fonctionnalités et caractéristiques équivalentes. Si le Magasin Agréé n'est pas en capacité de proposer au Locataire un produit de remplacement conformes aux conditions indiquées, le Locataire aura la possibilité de résilier son Contrat de location longue durée par anticipation, sans le paiement de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 5.

Garantie du Produit en cas de panne :

1) Panne survenue au cours des 24 premiers mois

Au cours des 24 premiers mois du Contrat de location longue durée :

- le Locataire se rend dans le Magasin agréé dans lequel le Locataire a souscrit son Offre de Location Longue Durée

- le Magasin agréé effectue le diagnostic de la panne et valide qu'elle est couverte par la garantie légale de conformité des produits

- le Magasin Agréé répare ou échange le produit comme il le ferait pour un produit vendu par ses soins en dehors de l'offre de Location Longue Durée

2) Panne survenue au cours de la période courant du 25^ème au 36^ème mois

a) Définitions

"Garantie Panne" Désigne la garantie conventionnelle incluse dans le Pack de services couvrant le moteur, batterie et console, permettant au Locataire de bénéficier d'un service de réparation du Produit Garanti du 25ème au 36ème mois de location de son Contrat de location longue durée, dans les conditions fixées aux présentes, étant rappelé que le Produit bénéficie d'une garantie les 24 premiers mois dans les conditions fixées ci-avant au paragraphe 1) du présent article.

"Magasin Agréé" Désigne le magasin de l'enseigne partenaire du Loueur, Personal Finance Location (PFL), au sein duquel le Locataire a souscrit son contrat de location longue durée.

"Panne" Désigne une anomalie ou un dysfonctionnement électrique, électronique ou électromécanique, tels que décrits au paragraphe b) ci-après, ayant pour origine une cause al'atoire interne au Produit sous réserve des exclusions de garantie.

"Produit Garanti" Désigne le Produit loué, à savoir un vélo à assistance électrique (VAE) équipé d'un bloc moteur de marque Bosch, Yamaha, Shimano, Brompton, Giant/Liv, Specialized ou Canyon et d'une batterie amovible, et faisant l'objet d'un Contrat de location longue durée assorti d'un Pack de services. Les Produits faisant l'objet d'un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par la présente Garantie Panne.

b) Bénéfices de la Garantie

Le Locataire bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, d'une garantie en cas de panne du Produit telles qu'annoncées dans le tableau ci-dessous qui en empêche l'usage au cours du 25ème au 36ème mois du Contrat de location longue durée dans les conditions détailles ci-après.

Les prestations prévues dans le cadre de la Garantie Panne seront réalisées par le Magasin Agréé, réparateur agréé par PFL et NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE (NES), société par actions simplifiée, au capital social de 756 000,00 €, dont le siège social est situé rue des genêts, 45590 SAINT-CYR-EN-VAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans, sous-traitants de PFL. Le Locataire reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.

Pour bénéficier de la Garantie Panne, le Locataire devra impérativement maintenir le Produit Garanti en état d'usage, conformément à son Contrat de location longue durée et se conformer aux impératifs techniques fixés par le constructeur.

PIECES	PANNES GARANTIES	PANNES NON GARANTIES
MOTEUR	Anomalie ou défaut	Endommagement du circuit interne du moteur causé par un démontage ou une modification de celui-ci non autorisée. Chute ou casse Usure pour mauvaise utilisation du kit (tel que tractage par la roue arrière) Aucune anomalie après test du moteur par le Magasin Partenaire suivant la procédure du fabricant.
BATTERIE	Anomalie de tension Panne de charge : Niveau de charge MAX inférieur à 60% de la capacité Autres dysfonctionnements de la batterie au lithium utilisés dans les conditions requises et ne présentant pas d’usures structurelles anormales	Modifications et/ou ouverture du pack Endommagement des connexions internes de la batterie causé par un démontage, une chute et/ou une casse, ou une modification non autorisée. Aucune anomalie après test de la batterie par le Magasin Partenaire suivant la procédure du fabricant
CONSOLE	Dommages internes ou panne de régulation de tension Surtension d’alimentation Défaut de l’écran et/ou des LED	Chute et casse Changement des paramètres Moteur /Vitesse Ouverture ou toutes modifications apportées à la console Aucune anomalie après test de la console par le Magasin Partenaire suivant la procédure du fabricant.
CONTRÔLEUR	Dommages internes ou panne de régulation de tension Pas de sortie ou surtension d’alimentation	Dommages résultants de modifications non autorisées du circuit électrique ou de l’ouverture du contrôleur Rupture ou défaut du circuit du faisceau de câblage Aucune anomalie après test du contrôleur par le Magasin Partenaire suivant la procédure du fabricant.

​

Outre les pannes non garanties annoncées dans le tableau ci-dessus, sont exclus du champ de la garantie :

Les Produits qui ne sont pas expressément proposés au Locataire dans le cadre de la location,

Les Produits dont le numéro (et/ou les références) a été enlevé, modifié ou est illisible,

Les Produits pour lesquels les documents client relatifs au Contrat de location longue durée ne peuvent être présentés lors de l'intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles,

Les dommages matériels accidentels,

Les dommages dus à un défaut de maintenance, de l'usure normale ou le vice propre du Produit garanti,

Les dommages dus à une négligence, à un défaut ou un mauvais entretien (graissage, réglages etc., tel qu'indiqué dans le manuel d'utilisation), à une surcharge même passagère, à une utilisation non conforme aux conditions indiquées dans le manuel d'utilisation,

Tout dommages résultant d'une modification ou transformation du Produit garanti ou lié à l'utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non conformes,*

Les dommages survenant en cours d'installation, de montage ou de réparation du VAE lorsque celui-ci est réalisé par le locataire ou en dehors d'un atelier du réseau de commercialisation de l'Offre de Location Vélo (atelier agréé par la marque),

Les dommages survenus à l'occasion d'une utilisation du VAE dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une compétition,

Les pièces d'usure et consommables tels que, notamment, les pneus, chaînes, freins, câbles, cassettes et roulements.

*En application de l'article L317-1 du Code de la route, le fait de débrider un Vélo à Assistance Electrique est un délit passible d'un an de prison et de 30 000€ d'amende.

c) Conditions de mise en jeu de la Garantie

Dans le cadre de la Garantie Panne, le Locataire devra s'abstenir de procéder lui-même à toutes réparations et/ou de mandater pour réparation un prestataire non agréé par le Loueur, de telles interventions étant susceptibles de rendre la Garantie Panne caduque.

Le Locataire est invité à mettre en jeu la Garantie panne dans les conditions suivantes :

- le Locataire doit se munir des documents relatifs à la souscription de son Contrat de Location Longue Durée et se rendre dans le Magasin Agréé par le Loueur commercialisant l'offre de Location longue durée,

- Le Magasin Agréé effectue un diagnostic. En cas panne avérée, le Magasin Agréé adresse un devis à NES.

- A réception du devis, NES s'assure que la panne correspond aux cas de prise en charge décrits au paragraphe b) "Bénéfice de la Garantie" du présent article. Dans le cas où la prise en charge est confirmée, NES valide le devis auprès du Magasin Agréé qui procède aux réparations et met à disposition du Locataire le Produit réparé. Le délai de réparation à titre indicatif pourra être transmis par le Magasin Agréé selon la disponibilité des pièces nécessaires à la réparation.

Dans le cas où la prise en charge est refusée, NES en informe le Magasin Agréé dans les meilleurs délais.

Article 5 : Conditions financières

Le montant du premier versement et du loyer mensuel est indiqué préalablement au Locataire lors de la souscription à l'Offre et mentionné dans les Conditions Particulières du Contrat de location longue durée.

Au moment de la souscription du Contrat de location longue durée, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant du premier versement ainsi que, tous les mois, le montant du loyer sur son compte de paiement via le mandat de prélèvement SEPA ou il peut choisir tout autre mode de paiement.

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, après une mise en demeure restée infructueuse le Loueur pourra exiger :

- le paiement immédiat des sommes non payées, et

- une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes non payées

Si le Loueur décide de résilier le contrat de location longue durée, il pourra exiger :

- le paiement immédiat des sommes non payées, et

- la restitution du Produit, et

- l'éventuelle pénalité prévue à l'article 8 des présentes Conditions générales, et

- une indemnité de résiliation selon les modalités décrites ci-dessous :

Pour les contrats d'une durée contractuelle de 24 mois, le montant de l'indemnité de résiliation est égal à 45,60% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit),

Pour les contrats d'une durée contractuelle de 36 mois, le montant de l'indemnité de résiliation est égal à 42,75% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit),

Exemple pour un contrat d'une durée contractuelle de 24 mois avec une demande de résiliation intervenant au 15^ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 9. Le montant de l'indemnité sera égal à : 45,60% x 9 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

Exemple pour un contrat d'une durée contractuelle de 36 mois avec une demande de résiliation intervenant au 30^ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 6. Le montant de l'indemnité sera égal à : 42,75% x 6 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

En cas de non-restitution du Produit loué dans les délais impartis, les dispositions de l'article 8 des présentes Conditions générales seront applicables.

En tout état de cause, l'exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d'appréciation du tribunal.

Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.

Article 6 : Durée du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée entre en vigueur à compter de l'acceptation définitive du dossier par le Loueur et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de la location longue durée est irrévocable sauf, le cas échéant, mise en œuvre par le Locataire du service d'Evolutivité contenu dans les Conditions Générales et particulières du Pack de services.

Article 7 : Résiliation du Contrat de location longue durée

Résiliation à l'initiative du Locataire

Le Locataire pourra résilier sans motif le Contrat de location longue durée avant son terme. Le Loueur pourra alors exiger le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 5 du présent Contrat ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8 du présent Contrat.

Les ayants droit du Locataire pourront, en cas d’absence de poursuite du Contrat par ces derniers, résilier, sans pénalité autre que celle prévue à l’article 8, le Contrat de location longue durée s’ils sont en mesure de justifier du décès du Locataire. 

Le Locataire pourra également résilier le Contrat de location longue durée s’il est en mesure de justifier de la perte de son emploi. Le Loueur pourra alors exiger du Locataire, outre l’éventuelle pénalité prévue à l’article 8, une indemnité calculée selon la formule suivante : Pour les contrats d’une durée contractuelle de 24 mois, le montant de l’indemnité est égal à 34,20% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit),

Pour les contrats d’une durée contractuelle de 36 mois, le montant de l’indemnité est égal à 32,06% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit), Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 24 mois avec une demande de résiliation intervenant au 15ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 9. Le montant de l’indemnité sera égal à : 34,20% x 9 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 36 mois avec une demande de résiliation intervenant au 30ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 6. Le montant de l’indemnité sera égal à :  32,06% x 6 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

Dispositions relatives à la résiliation par voie électronique :

L’article 15 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a fixé de nouvelles règles applicables en matière de résiliation de contrat. 

 Les présentes dispositions s’appliquent à l’égard du client personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels (désigné ci-après « consommateur »).

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, sur le site ou via le lien URL : https://personal-finance.bnpparibas/resiliation-pf-location , la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.  (Article L.215-1-1 du code de la consommation).

Résiliation à l’initiative du Loueur

La résiliation du Contrat de location longue durée pourra être opérée à l'initiative du Loueur :

 - en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse

 

- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;  

 

 -  en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayant droits) ;   

  - en cas de comportement gravement répréhensible du Locataire.  

   

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels, fraude avérée, tentative de fraude ou de comportement gravement répréhensible du Locataire, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes prévues à l’article 5 relatif aux Conditions financières.

Les pénalités décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de mise en œuvre du service d’Evolutivité dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans le Pack de services.

Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous.

En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur, ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.

La résiliation du Contrat de location longue durée mettra automatiquement fin au Pack de services.

Article 8 : Conditions de restitution du Produit

Au terme du Contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation y compris en cas de mise en œuvre du service Evolutivité prévu dans le Pack de services, ou arrivée au terme de la location), à l’exception des cas de fin de Contrat en raison de la destruction totale ou de la perte du Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra :

- Restituer le Produit ou l’éventuel Produit de remplacement le cas échéant, dans le Magasin agréé, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le Contrat prend fin ; et

- Dans un bon état d'entretien et de fonctionnement, accompagné des accessoires inhérents au bon fonctionnement de celui-ci (notamment les clés, garde-boue, éclairage, frein, roue, batterie, chargeur etc). 

Les modalités précises de restitution du Produit seront communiquées au Locataire par le Loueur par tous moyens.

A réception du Produit, le Magasin agréé réalisera un premier diagnostic (« pré-diagnostic ») de son état en dehors de l’usure due à une utilisation normale du Produit. Le Magasin éditera par la suite un bon de restitution ainsi qu’un compte rendu du premier diagnostic identifiant, le cas échéant, les points de non-conformité relevés. 

Ces deux documents devront être datés et signés par le Locataire à la date de la restitution du Produit. 

Le premier diagnostic portera notamment sur les pièces suivantes :

Accessoires d'origine fournis avec le vélo :	pré diagnostic point collect vérification effectuée avec le client & signé par le client
Absence d'une clé (ou dégradée)	OUI
Absence des 2 clés (ou 2 clés dégradées)	OUI
Absence de la console ou de la commande déportée	OUI
Absence du chargeur (ou dégradé)	OUI
Batterie : absente	OUI
Batterie : dégradée	OUI
Batterie : Capacité résiduelle en dessous de 85%	NON
Batterie (charge) : exposition prolongée à des températures extrêmes	NON
Batterie (charge) : utilisation anormale et illicite (ex : 100% de son utilisation en Mode d'assistance Max [Turbo] ou débridage du moteur [directement sur le moteur ou à l'aide de dispositifs permettant de brouiller le capteur de vitesse/couple])	NON

Vérification du caractère fonctionnel des éléments suivants

Vérification que les éléments suivants sont fonctionnels et ne présentent pas de trou, perçage, cassure, fissure, griffure profonde, corrosion.

Si un des éléments cités apparait, le vélo sera considéré irréparable.

cadre	OUI
moteur	OUI
dérailleur / transmission	OUI
direction	OUI
roues	OUI
freins	OUI
pédalier	OUI
fourche	OUI

Ce premier diagnostic ainsi que le Produit seront ensuite confiés à un prestataire afin d’évaluer le prix des réparations afin de fixer le montant de la pénalité due par le Locataire, le cas échéant. La facturation de ces frais portera uniquement sur les points de non-conformité relevés par le premier diagnostic et ce, même si une non-conformité venait à être identifiée ultérieurement par le prestataire.

Le montant de la pénalité qui sera facturée au Locataire sera indiqué par tout moyen par le Loueur. Cette pénalité sera réglée par prélèvement sur le compte bancaire du Locataire ou par tout moyen de paiement à sa convenance.

Les modalités de calcul de ladite pénalité sont les suivantes :

Montant de la pénalité (en € TTC)	Cas d'application de la pénalité
Montant total des réparations, dans la limite de 30% du prix du Produit TTC (1).	Produit nécessitant réparation (2)

⁽¹⁾ Le prix du Produit TTC est mentionné dans les conditions particulières du Contrat de location longue durée ainsi que dans les conditions particulières du Pack de services.

⁽²⁾ Est considéré comme nécessitant réparation, le Produit affecté d'une anomalie constatée lors du diagnostic réalisé par le Magasin agréé.

Si le Locataire restitue le Produit et que celui-ci est non fonctionnel et irréparable ou, s'il ne restitue pas le Produit ou si la référence du Produit restitué est différente de celle du Produit loué, le Loueur pourra facturer au Locataire une pénalité qui sera réglée par prélèvement sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance et ce, y compris en cas d'Evolutivité.

Les modalités de calcul des pénalités pour « état non fonctionnel suite à diagnostic et irréparable » et « produit non restitué ou restitué avec référence différente » sont définies au contrat client et dépendent du mois de la fin du contrat.

Lorsque le Produit n'est pas restitué à la suite de la survenance d'un fait extérieur et indépendant de la volonté du Locataire, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s'engage à verser au Loueur le montant de l'indemnisation qu'il pourrait percevoir s'il dispose d'une assurance à cet effet.

Article 9 : Cession du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Loueur à un tiers conformément à l'article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Loueur initial pour l'avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d'effet de la cession. La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

De plus, le contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l'endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

Article 10 : Informations et correspondances

Durant toute la durée du Contrat de location longue durée, le Locataire s'engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au Contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur tout changement d'adresse.

Le cas échéant, le Locataire s'engage à avertir le Loueur un (1) mois à l'avance de tout changement de compte de paiement sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.

Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par e-mail à l'adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

Article 11 : Opposition au démarchage téléphonique

Le Locataire a la possibilité de s'opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement le Locataire, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu'elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.

Article 12 : Réclamations - Traitement des litiges

Pour toute réclamation, le Locataire pourra s'adresser au Service consommateurs du Loueur par e-mail à l'adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr ou par courrier : Service consommateurs - Personal Finance Location 62061 Arras Cedex 9.

Si aucun accord n'est trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s'adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : Monsieur le Médiateur de l’ASF - 75854 Paris cedex 17 et ceci, sans préjudice des autres voies d'actions légales. La saisine de la médiation doit s'effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site https://lemediateur.asf-france.com. En cas de souscription en ligne du Contrat, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige.

Article 13 : Droit applicable et compétence de juridiction

Le présent contrat de location longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat de location longue durée.

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES