Conditions Générales du contrat de location longue durée CYCLE

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire le Produit neuf éligible à l'Offre, ci-après "le Produit" précisé aux Conditions Particulières, dans un magasin agréé, ci-après le "Magasin agréé". Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire, sous réserve d'acceptation de la demande de souscription par le Loueur, est le contrat de location longue durée constitué des Conditions Particulières et des Conditions Générales.

Il est précisé que le Locataire a, en parallèle, souscrit un Pack de services dont le contenu exact des services proposés au Locataire est précisé dans le contrat de services.

Avant la formalisation de sa demande de souscription, le Locataire reconnait avoir préalablement disposé des informations suffisantes lui permettant de connaître précisément le contenu de l'Offre.

Le Contrat de location longue durée est définitivement conclu à partir du moment où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : - la présente Offre de Contrat de location longue durée a été acceptée par le Locataire ; - le Loueur a agréé le Locataire en décidant d'accorder la location longue durée.

Article 1 : Demande de location longue durée

Toute demande de location longue durée implique l'acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre. Pour formaliser sa demande, le Locataire devra être titulaire d'une adresse email valide nécessaire à la réception de l'email de confirmation de sa demande et de sa liasse contractuelle.

Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu'a la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes.

Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l'analyse de la demande de location longue durée. Tout impayé résultant d'une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l'objet de l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d'un fichier incident de paiements mis en oeuvre par le Loueur.

Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l'objet d'un traitement spécifique et approprié et le Loueur pourra à ce titre refuser la demande de location longue durée.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de son contrôle, le Loueur pourra être amené à contacter le Locataire et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, le Loueur pourra refuser la demande de location longue durée. La demande sera alors annulée et le premier versement restitué.

Le Contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de l'intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l'accord définitif du Loueur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l'absence de réponse du Loueur dans ce délai, la demande du Locataire sera réputée refusée.

Article 2 : Dispositions relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique

Modalités de signature électronique de l'offre. Si la présente offre de contrat de location longue durée présentée au Locataire lui convient, celui-ci manifeste son acceptation au Loueur en signant celle-ci électroniquement selon les modalités exposées ci-après.

Le numéro de téléphone mobile du Locataire permettant de recevoir un code unique dit OTP (OneTime Password, c'est-à-dire un mot de passe utilisable une seule fois) est affiché sur l'écran. Le Locataire demande à recevoir le code en cliquant sur le bouton "Valider et Signer électroniquement votre contrat" nécessaire à la signature électronique. Le Locataire pourra alors procéder à la signature électronique du Contrat de location longue durée en saisissant le code OTP reçu sur son téléphone portable. Ce code est valable durant 10 minutes après son émission.

Une fois la signature électronique effectuée et le dossier de location longue durée accepté, le Locataire recevra un email lui permettant d'accéder, enregistrer, imprimer et conserver l'ensemble des documents de façon à pouvoir les consulter à tout moment comme décrit ci-dessous.

Preuve du contrat. Le présent Contrat de location longue durée est conclu sous forme électronique. La preuve de ce contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code Civil. Il peut être signé électroniquement, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil.

Le Locataire et le Loueur reconnaissent et acceptent que les enregistrements informatiques réalisés par le Loueur, conservés pendant un délai conforme aux exigences légales, ont valeur probante entre les parties et feront preuve, en cas de litige, des données et des faits qu'ils contiennent. La preuve contraire pouvant être rapportée par le Locataire par tout moyen.

Langues proposées pour la conclusion du contrat

Seule la langue française est proposée au Locataire pour conclure le Contrat. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, la loi applicable pour la conclusion, l'exécution et le dénouement du Contrat est la loi française.

Archivage

L'exemplaire original de votre Contrat électronique est automatiquement transmis au tiers archiveur CDC ARKHINEO pour un archivage à valeur probante. Conformément à l'article 1375 alinéa 4 du Code Civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. Le Locataire a la possibilité de télécharger une copie électronique du Contrat de location longue durée via le lien transmis par courrier électronique. Pour accéder à l'original archivé du Contrat, le Locataire peut contacter le Loueur par mail à l'adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr.

Article 3 : Délivrance du Produit

Le Produit est emporté du Magasin agréé par le Locataire, après acceptation définitive du Contrat de location longue durée par le Loueur, et après avoir complété et signé le bon de location.

Article 4 : Utilisation du Produit et Garanties

Le Produit ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit et ses accessoires ne pourront donc en aucun cas être prétés, loués ou cédés à un tiers sous quelques formes que ce soient.

Le Locataire aura la garde du Produit comme entendu au sens de l'article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu'a sa restitution.

Le Locataire supporte la totalité des risques encourus par le Produit (destruction, dégradation, volé) dans les conditions prévues dans le tableau ci-après, à l'exception des cas fortuits ou de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, ceux relevant expressément des dispositions de l'article 1218 du Code civil. Etant précisé que le vol, la dégradation et la casse irréparable ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. Il appartient au Locataire de souscrire toutes assurances nécessaires à cet effet. Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur.

Le Locataire s'engage à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du Contrat de location longue durée.

Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat au sens de l'article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel elles n'auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s'engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l'article L412-1 du Code de la consommation. La restitution effective du Produit mettra fin au contrat, en application de l'article 1187 du Code civil.

Le Locataire bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, du régime de la garantie légale locative pour autant que :

au regard notamment des prescriptions mentionnées à ce titre au sein de la notice d'utilisation du Produit éditée par son constructeur et remise par le Loueur lors de la délivrance dudit Produit, l'utilisation de celui-ci ait été conforme et appropriée,

le Locataire n'ait pas tenté de réparer le Produit par lui-même en ce qui concerne les réparations incombant au Loueur.

En cas de dégradation causée au Produit, de casse irréparable, ou de vol pendant la durée du Contrat de location, les modalités sont spécifiquement détailles ci-après :

Le Locataire s'engage à en informer le Loueur par e-mail : dans un délai de 5 jours lorsque le Produit a été dégradé, ou dans un délai de 2 jours lorsqu'il a été volé ou en cas de casse irréparable. Le Locataire devra décrire précisément les circonstances de la dégradation, de la casse irréparable ou du vol. Puis, il sera informé de la procédure à suivre et des éventuels documents devant être transmis.

Par E-mail : service-client@evollis.com

En cas de dégradation

En cas de vol

En cas de casse irréparable

Que dois faire le Locataire ?

En informer le Loueur et rapporter le Produit dans le Magasin Agréé afin qu'un diagnostic soit réalisé.

En informer le Loueur et déclarer le vol auprés des services de Police.

En cas de vol par agression, la preuve de l'agression du Locataire doit également être apportée par la production d'un procés-verbal de dépôt de plainte établi par les autorités compétentes. En cas de blessures, le Locataire devra le notifier au procés-verbal en précisant l'établissement d'un certificat médical.

En cas de vol par effraction, la déclaration de vol faite à l'assureur habitation par le Locataire ou la facture des frais de remplacement des serrures ou des éléments fracturés, doit être produite.

En informer le Loueur et rapporter le Produit dans le Magasin Agréé afin qu'un diagnostic soit réalisé pour confirmer que le Produit est irréparable.

Dans quels cas le Loueur prend en charge les réparations ou le remplacement du Produit ?

Une fois par année de Location longue durée, le Loueur prend en charge les réparations ou le remplacement du Produit, si les dégradations ont été causées par un évènement extérieur au Produit et extérieur à toute action du Locataire, à l'exception des cas décrits ci-dessous :

- en cas de dégradations relevant des garanties fournies par le fabricant ;

- en cas de dégradations matérielles causées aux optiques, aux ampoules, aux pneumatiques, chambres à air et boyaux, câblerie ;

- en cas de dégradations matérielles liées à la sècheresse, à l'humidité, à la corrosion, à la présence de poussière, à la foudre ou à un excès de température ;

- en cas de dégradations résultant du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien figurant dans la notice d'utilisation du Produit, établie par le constructeur ;

- en cas de dégradations causées aux accessoires, sauf s'ils sont dotés d'un antivol intégré ;

- en cas de frais de devis, de frais de mise en service, de frais de réparation ou d'expédition, engagés par le Locataire dans un Magasin non Agréé ou sans confirmation préalable de prise en charge par le Loueur ;

- en cas de panne du Produit ; - en cas de dégradation causée au Produit lors d'une manifestation sportive ou d'une compétition

- en cas de dégradation causée par l'utilisation du Produit par un Tiers, ou avec la complicité du Locataire ; - en cas de modification ou de transformation du moteur du Produit, non liées à une réparation notamment en ce qui concerne sa puissance ; - en cas de dégradation causée par une guerre civile ou étrangère, ou une insurrection ; - en cas de confiscation du Produit par les autorités ; -en cas de dèsintégration du noyau de l'atome

Une fois par année de Location longue durée, le Loueur prend en charge le remplacement du Produit volé uniquement si le vol a été causé par un évènement extérieur au Produit et extérieur à toute action du Locataire, à l'exception des cas décrits ci-dessous :

- lorsque le vol a eu lieu lors d'une manifestation sportive ou d'une compétition ;

- lorsque le vol a été causé avec la complicité du Locataire ;

- lorsque le vol est la conséquence d'une perte, de l'oubli, ou de l'abandon volontaire ou par négligence du Produit, par le Locataire ;

- le vol des accessoires ou des pièces du Produit, sauf s'ils sont dotés d'un antivol intégré ;

- le vol des batteries indépendamment du Produit lui-même lorsque n'était pas mis en oeuvre, au moment du vol, un système antivol intégré ;

- Le vol du Produit dans un véhicule motorisé terrestre.

Une fois par année de Location longue durée, le Loueur prend en charge le remplacement du Produit si un cas de casse irréparable est diagnostiqué par le Magasin Agréé.

Un cas de casse irréparable est défini comme une casse dont le coût de réparation devient supérieur à la valeur économique du Produit, s'entendant par la valeur de revente du Produit au jour du diagnostic.

Le Loueur prend en charge les réparations ou le remplacement du Produit, si la casse irréparable a été causée par un évènement extérieur au Produit et extérieur à toute action du Locataire, à l'exception des cas décrits ci-dessous :

- en cas de dégradations relevant des garanties fournies par le fabricant ;

- en cas de dégradations matérielles liées à la sècheresse, à l'humidité, à la corrosion, à la présence de poussière, à la foudre ou à un excès de température ;

- en cas de dégradations résultant du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien figurant dans la notice d'utilisation du Produit, établie par le constructeur ;

- en cas de frais de devis, de frais de mise en service, de frais de réparation ou d'expédition, engagés par le Locataire dans un Magasin non Agréé ou sans confirmation préalable de prise en charge par le Loueur ;

- en cas de panne du Produit ; - en cas de dégradation causée au Produit lors d'une manifestation sportive ou d'une compétition

- en cas de dégradation causée par l'utilisation du Produit par un Tiers, ou avec la complicité du Locataire ; - en cas de modification ou de transformation du moteur du Produit, non liées à une réparation notamment en ce qui concerne sa puissance ; - en cas de dégradation causée par une guerre civile ou étrangère, ou une insurrection ; - en cas de confiscation du Produit par les autorités ; -en cas de dèsintégration du noyau de l'atome

Conditions de prise en charge par le Loueur

Si la dégradation du Produit est prise en charge par le Loueur au cours des 12 premiers mois de la Location longue durée et que le montant des réparations nécessaires n'excède pas le prix TTC du Produit, le Loueur prend en charge les réparations dans la limite d'un montant total de 9600€ TTC.

Si la dégradation du Produit est prise en charge par le Loueur à compter du 13ème mois de la Location longue durée et que le montant des réparations nécessaires n'excède pas le prix TTC du Produit, le Loueur prend en charge les réparations dans la limite d'un montant total de 9600€ TTC.

Si le montant des réparations nécessaires excède le prix TTC du Produit, il sera remplacé dans les conditions prévues pour un cas de casse irréparable visé à la troisième colonne du présent tableau .

Si le vol est pris en charge par le Loueur au cours des 12 premiers mois de la Location longue durée, il sera procédé au remplacement du Produit sous les conditions suivantes :

- le Produit volé sera remplacé par un produit aux fonctionnalités et caractéristiques équivalentes, et dont le prix TTC sera de 9600€ maximum

- le Locataire devra régler en contrepartie, une somme équivalente à 10% du prix TTC du Produit volé

Si le vol est pris en charge par le Loueur à compter du 13ème mois de Location longue durée, il sera procédé au remplacement du Produit sous les conditions suivantes :

- le Produit volé sera remplacé par un produit aux fonctionnalités et caractéristiques équivalentes, et dont le prix TTC sera de 9600€ maximum

- En contrepartie, le Locataire devra régler une indemnité égale à :

10% du prix TTC du Produit volé + (Prix TTC du Produit volé) X (Z%)

Z étant le nombre de mois écoulés depuis le 12ème mois de Location.

Par exemple, si le prix TTC du Produit volé est de 5000€ et que le vol a lieu au cours du 14 ème mois de Location longue durée, le Locataire devra verser une indemnité égale à :

500 + (5000 X 2% ) = 500 + 100 = 600€

Si un cas de casse irréparable est pris en charge par le Loueur au cours des 12 premiers mois de la Location longue durée, il sera procédé au remplacement du Produit sous les conditions suivantes :

- le Produit irréparable sera remplacé par un produit aux fonctionnalités et caractéristiques équivalentes, et dont le prix TTC sera de 9600€ maximum

- le Locataire devra régler en contrepartie, une somme équivalente à 10% du prix TTC du Produit

Si un cas de casse irréparable est pris en charge par le Loueur à compter du 13ème mois de Location longue durée, il sera procédé au remplacement du Produit sous les conditions suivantes :

- le Produit irréparable sera remplacé par un produit aux fonctionnalités et caractéristiques équivalentes, et dont le prix TTC sera de 9600€ maximum

- En contrepartie, le Locataire devra régler une indemnité égale à :

10% du prix TTC du Produit + (Prix TTC du Produit dégradé) X (Z%)

Z étant le nombre de mois écoulés depuis le 12ème mois de Location.

Par exemple, si le prix TTC du Produit subissant un cas de casse irréparable est de 5000€ et que la casse a lieu au cours du 14 ème mois de Location longue durée, le Locataire devra verser une indemnité égale à :

500 + (5000 X 2% ) = 500 + 100 = 600€

En cas de remplacement du Produit pour vol ou casse irréparable, le Magasin Agréé fera ses meilleurs efforts pour apporter au Locataire un produit de remplacement aux fonctionnalités et caractéristiques équivalentes. Si le Magasin Agréé n'est pas en capacité de proposer au Locataire un produit de remplacement conformes aux conditions indiquées, le Locataire aura la possibilité de résilier son Contrat de location longue durée par anticipation, sans le paiement de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 5.

Garantie du Produit en cas de panne :

1) Panne survenue au cours des 24 premiers mois

Au cours des 24 premiers mois du Contrat de location longue durée :

- le Locataire se rend dans le Magasin agréé dans lequel le Locataire a souscrit son Offre de Location Longue Durée

- le Magasin agréé effectue le diagnostic de la panne et valide qu'elle est couverte par la garantie légale de conformité des produits

- le Magasin Agréé répare ou échange le produit comme il le ferait pour un produit vendu par ses soins en dehors de l'offre de Location Longue Durée

2) Panne survenue au cours de la période courant du 25ème au 36ème mois

a) Définitions

"Garantie Panne" Dèsigne la garantie conventionnelle incluse dans le Pack de services couvrant le moteur, batterie et console, permettant au Locataire de bénéficier d'un service de réparation du Produit Garanti du 25ème au 36ème mois de location de son Contrat de location longue durée, dans les conditions fixées aux présentes, étant rappelé que le Produit bénéficie d'une garantie les 24 premiers mois dans les conditions fixées ci-avant au paragraphe 1) du présent article.

"Magasin Agréé" Dèsigne le magasin de l'enseigne partenaire du Loueur, Personal Finance Location (PFL), au sein duquel le Locataire a souscrit son contrat de location longue durée.

"Panne" Dèsigne une anomalie ou un dysfonctionnement électrique, électronique ou électromécanique, tels que décrits au paragraphe b) ci-après, ayant pour origine une cause al'atoire interne au Produit sous réserve des exclusions de garantie.

"Produit Garanti" Dèsigne le Produit loué, à savoir un vélo à assistance électrique (VAE) équipé d'un bloc moteur de marque Bosch, Yamaha, Shimano, Brompton, Giant/Liv, Specialized ou Canyon et d'une batterie amovible, et faisant l'objet d'un Contrat de location longue durée assorti d'un Pack de services. Les Produits faisant l'objet d'un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par la présente Garantie Panne.

b) Bénéfices de la Garantie

Le Locataire bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, d'une garantie en cas de panne du Produit telles qu'anoncées dans le tableau ci-dessous qui en empêche l'usage au cours du 25ème au 36ème mois du Contrat de location longue durée dans les conditions détailles ci-après.

Les prestations prévues dans le cadre de la Garantie Panne seront réalisées par le Magasin Agréé, réparateur agréé par PFL et NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE (NES), société par actions simplifiée, au capital social de 756 000,00 €, dont le siège social est situé rue des genêts, 45590 SAINT-CYR-EN-VAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans, sous-traitants de PFL. Le Locataire reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.

Pour bénéficier de la Garantie Panne, le Locataire devra impérativement maintenir le Produit Garanti en état d'usage, conformément à son Contrat de location longue durée et se conformer aux impératifs techniques fixés par le constructeur.

PIèCES​

PANNES GARANTIES ​

PANNES NON GARANTIES

MOTEUR​

Anomalie ou défaut ​

Endommagement du circuit interne du moteur causé par un démontage ou une modification de celui-ci non autorisée.​

Chute ou casse​

Usure pour mauvaise utilisation du kit (tel que tractage par la roue arrière)​

Aucune anomalie après test du moteur par le Magasin Partenaire suivant la procédure du fabricant. ​

BATTERIE​

Anomalie de tension​

Panne de charge : Niveau de charge MAX inférieur à 60% de la capacité ​

Autres dysfonctionnements de la batterie au lithium utilisés dans les conditions requises et ne présentant pas d'usures structurelles anormales​

Modifications et/ou ouverture du pack ​

Endommagement des connexions internes de la batterie causé par un démontage, une chute et/ou une casse, ou une modification non autorisée. ​

Aucune anomalie après test de la batterie par le Magasin Partenaire suivant la procédure du fabricant. ​

CONSOLE ​

Dommages internes ou panne de régulation de tension​

Surtension d'alimentation​

Défaut de l'écran et/ou des LED​

Chute et casse​

Changement des paramêtres Moteur /Vitesse​

Ouverture ou toutes modifications apportées à la console​

Aucune anomalie après test de la console par le Magasin Partenaire suivant la procédure du fabricant. ​

CONTRôLEUR​

Dommages internes ou panne de régulation de tension​

Pas de sortie ou surtension d'alimentation ​

Dommages résultants de modifications non autorisées du circuit électrique ou de l'ouverture du contrôleur​

Rupture ou défaut du circuit du faisceau de câblage​

Aucune anomalie après test du contrôleur par le Magasin Partenaire suivant la procédure du fabricant. ​

Outre les pannes non garanties anoncées dans le tableau ci-dessus, sont exclus du champ de la garantie :

Les Produits qui ne sont pas expressément proposés au Locataire dans le cadre de la location,

Les Produits dont le numéro (et/ou les références) a été enlevé, modifié ou est illisible,

Les Produits pour lesquels les documents client relatifs au Contrat de location longue durée ne peuvent être présentés lors de l'intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles,

Les dommages matériels accidentels,

Les dommages dus à un défaut de maintenance, de l'usure normale ou le vice propre du Produit garanti,

Les dommages dus à une négligence, à un défaut ou un mauvais entretien (graissage, réglages etc., tel qu'indiqué dans le manuel d'utilisation), à une surcharge même passagère, à une utilisation non conforme aux conditions indiquées dans le manuel d'utilisation,

Tout dommages résultant d'une modification ou transformation du Produit garanti ou lié à l'utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non conformes,*

Les dommages survenant en cours d'installation, de montage ou de réparation du VAE lorsque celui-ci est réalisé par le locataire ou en dehors d'un atelier du réseau de commercialisation de l'Offre de Location Vélo (atelier agréé par la marque),

Les dommages survenus à l'occasion d'une utilisation du VAE dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une compétition,

Les pièces d'usure et consommables tels que, notamment, les pneus, chaînes, freins, câbles, cassettes et roulements.

*En application de l'article L317-1 du Code de la route, le fait de débrider un Vélo à Assistance Electrique est un délit passible d'un an de prison et de 30 000€ d'amende.

c) Conditions de mise en jeu de la Garantie

Dans le cadre de la Garantie Panne, le Locataire devra s'abstenir de procéder lui-même à toutes réparations et/ou de mandater pour réparation un prestataire non agréé par le Loueur, de telles interventions étant susceptibles de rendre la Garantie Panne caduque.

Le Locataire est invité à mettre en jeu la Garantie panne dans les conditions suivantes :

- le Locataire doit se munir des documents relatifs à la souscription de son Contrat de Location Longue Durée et se rendre dans le Magasin Agréé par le Loueur commercialisant l'offre de Location longue durée,

- Le Magasin Agréé effectue un diagnostic. En cas panne avérée, le Magasin Agréé adresse un devis à NES.

- A réception du devis, NES s'assure que la panne correspond aux cas de prise en charge décrits au paragraphe b) "Bénéfice de la Garantie" du présent article. Dans le cas où la prise en charge est confirmée, NES valide le devis auprés du Magasin Agréé qui procède aux réparations et met à disposition du Locataire le Produit réparé. Le délai de réparation à titre indicatif pourra être transmis par le Magasin Agréé selon la disponibilité des pièces nécessaires à la réparation.

Dans le cas où la prise en charge est refusée, NES en informe le Magasin Agréé dans les meilleurs délais.

Article 5 : Conditions financières

Le montant du premier versement et du loyer mensuel est indiqué préalablement au Locataire lors de la souscription à l'Offre et mentionné dans les Conditions Particulières du Contrat de location longue durée.

Au moment de la souscription du Contrat de location longue durée, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant du premier versement ainsi que, tous les mois, le montant du loyer sur son compte de paiement via le mandat de prélèvement SEPA ou il peut choisir tout autre mode de paiement.

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, après une mise en demeure restée infructueuse le Loueur pourra exiger :

- le paiement immédiat des sommes non payées, et

- une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes non payées

Si le Loueur décide de résilier le contrat de location longue durée, il pourra exiger :

- le paiement immédiat des sommes non payées, et

- la restitution du Produit, et

- l'éventuelle pénalité prévue à l'article 8 des présentes Conditions générales, et

- une indemnité de résiliation selon les modalités décrites ci-dessous :

Pour les contrats d'une durée contractuelle de 24 mois, le montant de l'indemnité de résiliation est égal à 45,60% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit),

Pour les contrats d'une durée contractuelle de 36 mois, le montant de l'indemnité de résiliation est égal à 42,75% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit),

Exemple pour un contrat d'une durée contractuelle de 24 mois avec une demande de résiliation intervenant au 15ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 9. Le montant de l'indemnité sera égal à : 45,60% x 9 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

Exemple pour un contrat d'une durée contractuelle de 36 mois avec une demande de résiliation intervenant au 30ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 6. Le montant de l'indemnité sera égal à : 42,75% x 6 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

En cas de non-restitution du Produit loué dans les délais impartis, les dispositions de l'article 8 des présentes Conditions générales seront applicables.

En tout état de cause, l'exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d'appréciation du tribunal.

Le Loueur pourra donner mandat ou délèguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.

Article 6 : Durée du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée entre en vigueur à compter de l'acceptation définitive du dossier par le Loueur et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de la location longue durée est irrévocable sauf, le cas échéant, mise en oeuvre par le Locataire du service d'Evolutivité contenu dans les Conditions Générales et particulières du Pack de services.

Article 7 : Résiliation du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée pourra être résilié avant son terme à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement grave d'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.

Résiliation à l'initiative du Locataire

Le Locataire pourra résilier sans motif le Contrat de location longue durée avant son terme. Le Loueur pourra alors exiger le paiement d'une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l'article 5 du présent Contrat ainsi que l'éventuelle pénalité prévue à l'article 8 du présent Contrat.

La résiliation du contrat pourra également être opérée à l'initiative du Locataire si, pendant la durée du contrat, le Produit devient inutilisable (suite notamment à la destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le contrat est résilié de plein droit.

Le Loueur pourra alors exiger, à l'exception des cas où le Produit est rendu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d'une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l'article 5 du présent Contrat ainsi que la pénalité prévue à l'article 8 du présent Contrat.

Lorsque le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure (étant précisé que le vol et la dégradation et la casse irréparable ne sont pas considérés par les Parties comme des cas de force majeure), le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s'engage à verser au Loueur le montant de l'indemnisation qu'il pourrait percevoir s'il dispose d'une assurance à cet effet.

Les ayants droit du Locataire pourront, en cas d'absence de poursuite du Contrat par ces derniers, résilier, sans pénalité autre que celle prévue à l'article 8, le Contrat de location longue durée s'ils sont en mesure de justifier du décés du Locataire.

Le Locataire pourra également résilier le Contrat de location longue durée s'il est en mesure de justifier de la perte de son emploi. Le Loueur pourra alors exiger du Locataire, outre l'éventuelle pénalité prévue à l'article 8, une indemnité calculée selon la formule suivante :

Pour les contrats d'une durée contractuelle de 24 mois, le montant de l'indemnité est égal à 34,20% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit),

Pour les contrats d'une durée contractuelle de 36 mois, le montant de l'indemnité est égal à 32,06% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit),

Exemple pour un contrat d'une durée contractuelle de 24 mois avec une demande de résiliation intervenant au 15ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 9. Le montant de l'indemnité sera égal à : 34,20% x 9 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

Exemple pour un contrat d'une durée contractuelle de 36 mois avec une demande de résiliation intervenant au 30ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 6. Le montant de l'indemnité sera égal à : 32,06% x 6 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

Résiliation à l'initiative du Loueur

La résiliation du Contrat de location longue durée pourra être opérée à l'initiative du Loueur :

- en cas de non-paiement d'une seule échéance à sa date d'exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse ;

- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;

- en cas de décés du Locataire (sauf poursuite par les ayant droits) ;

- en cas de comportement gravement répréhensible du Locataire .

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels, fraude avérée, tentative de fraude ou de comportement gravement répréhensible du Locataire, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes prévues à l'article 5 relatif aux Conditions financières.

Les pénalités décrites ci-dessus ne s'appliqueront pas en cas de mise en oeuvre du service d'Evolutivité dont les conditions de mise en oeuvre sont précisées dans le Pack de services.

Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.

En tout état de cause, l'exercice de la présente clause par le Loueur, ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d'appréciation du tribunal.

La résiliation du Contrat de location longue durée mettra automatiquement fin au Pack de services.

Arti cl e 8 : Conditions de restitution du Produit

Au terme du Contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation y compris en cas de mise en oeuvre du service Evolutivité prévu dans le Pack de services, ou arrivée au terme de la location), à l'exception des cas de fin de Contrat en raison de la destruction totale ou de la perte du Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra :

Restituer le Produit ou l'éventuel Produit de remplacement le cas échéant, dans le Magasin agréé, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le Contrat prend fin ; et

Dans un bon état d'entretien et de fonctionnement, accompagné des accessoires inhérents au bon fonctionnement de celui-ci (notamment les clés, garde-boue, éclairage, frein, roue, batterie, chargeur etc).

Les modalités précises de restitution du Produit seront communiquées au Locataire par le Loueur par tous moyens.

A réception du Produit, le Magasin agréé réalisera un diagnostic et éditera un bon de restitution intégrant, le cas échéant, le montant de la prestation de remise en état du Produit (en dehors de l'usure due à une utilisation normale du Produit).

Le diagnostic portera notamment sur les pièces suivantes :

Dérailleur / transmission ;

Direction ;

Roues ;

Freins ;

Pédalier ;

Fourche ;

Eclairage ;

Batterie etc

En dehors de l'usure due à une utilisation normale du Produit, si le Locataire restitue le Produit dans un état non conforme, ou si l'une des pièces est défaillante, le Loueur pourra appliquer une pénalité au Locataire qui sera réglée par prélèvement sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance.

Les modalités de calcul de ladite pénalité sont les suivantes :

Montant de la pénalité (en € TTC)

Cas d'application de la pénalité

Montant total des réparations, dans la limite de 30% du prix du Produit TTC (1).

Produit nécessitant réparation (2)

(1) Le prix du Produit TTC est mentionné dans les conditions particulières du Contrat de location longue durée ainsi que dans les conditions particulières du Pack de services.

(2) Est considéré comme nécessitant réparation, le Produit affecté d'une anomalie constatée lors du diagnostic réalisé par le Magasin agréé.

Si le Locataire restitue le Produit et que celui-ci est non fonctionnel et irréparable ou, s'il ne restitue pas le Produit ou si la référence du Produit restitué est différente de celle du Produit loué, le Loueur pourra facturer au Locataire une pénalité qui sera réglée par prélèvement sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance et ce, y compris en cas d'Evolutivité.

Les modalités de calcul de ladite pénalité sont précisées dans le contrat client, elles dépendent de l'état de destitution du produit (état fonctionnel suite à diagnostic et irréparable, produit non restitué ou produit restitué avec une référence différente), elles sont proportionnées à la valeur du produit au mois d'application de la pénalité.

Le Locataire est informé qu'en cas de dégradations ou de vol causés au Produit, les pénalités susmentionnées demeureront applicables si préalablement à sa restitution, le Locataire n'a pas fait le nécessaire pour qu'il soit procédé à la réparation ou au remplacement du Produit par le Loueur conformément aux conditions prévues à l'article 4 du présent Contrat le cas échéant.

Lorsque le Produit n'est pas restitué à la suite de la survenance d'un fait extérieur et indépendant de la volonté du Locataire, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s'engage à verser au Loueur le montant de l'indemnisation qu'il pourrait percevoir s'il dispose d'une assurance à cet effet.

Article 9 : Cession du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Loueur à un tiers conformément à l'article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Loueur initial pour l'avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d'effet de la cession. La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

De plus, le contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l'endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

Article 10 : Informations et correspondances

Durant toute la durée du Contrat de location longue durée, le Locataire s'engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au Contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur tout changement d'adresse.

Le cas échéant, le Locataire s'engage à avertir le Loueur un (1) mois à l'avance de tout changement de compte de paiement sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.

Pource faire, il pourra contacter directement le Loueur par e-mail à l'adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.frafin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

Article 11 : Opposition au démarchage téléphonique

Le Locataire a la possibilité de s'opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement le Locataire, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu'elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.

Article 12 : Réclamations - Traitement des litiges

Pour toute réclamation, le Locataire pourra s'adresser au Service consommateurs du Loueur par e-mail à l'adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr ou par courrier : Service consommateurs - Personal Finance Location 62061 Arras Cedex 9.

Si aucun accord n'est trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s'adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprés du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex et ceci, sans préjudice des autres voies d'actions légales. La saisine de la médiation doit s'effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://mediation-groupe.bnpparibas- pf.com. En cas de souscription en ligne du Contrat, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Réglement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr.).

Article 13 : Droit applicable et compétence de juridiction

Le présent contrat de location longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit fran'ais. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat de location longue durée.


NOTICE D'INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES

Dernière mise à jour Juin 2022

Avant-propos : principaux changements

En tant que partenaire de confiance, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous avons fait évoluer cette Notice pour qu'elle soit plus transparente en améliorant les informations sur : - Les traitements liés à la prospection commerciale - Les traitements de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et les sanctions internationales (gel des avoirs).

Introduction

La protection de vos données personnelles est au coeur de nos préoccupations, le Groupe BNP Paribas a adopté des principes forts dans sa Charte de confidentialité des données personnelles disponible à l'adresse suivante : BNP Paribas - Charte de confidentialité des données personnelles (group.bnpparibas)

Personal Finance Location, entité juridique de BNP Paribas Personal Finance ("Nous"), en tant que responsable du traitement, à travers nos marques est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ses activités.

Les métiers de notre Groupe consistent à aider l'ensemble de nos clients - particuliers, entrepreneurs, TPE (Trés Petites Entreprises), PME (Petites et Moyennes Entreprises), grandes entreprises et investisseurs institutionnels - dans leurs activités bancaires quotidiennes ainsi qu'a réaliser leurs projets grâce à nos solutions de financement, d'investissement, d'épargne et d'assurance.

En tant que membre d'un Groupe intégré de banque-assurance en collaboration avec les différentes entités du Groupe, nous fournissons à nos clients des solutions de financement, d'assurance et de location (LOA, LLD) ainsi que par l'intermédiaire des autres entités du Groupe la possibilité de souscrire à une offre complète de produits et services de banque.

L'objectif de la présente notice est de vous expliquer comment nous traitons vos données personnelles et comment vous pouvez les contrôler et les gérer.

Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées au moment de la collecte de vos données personnelles.

1. ÊTES-VOUS CONCERNE PAR CETTE NOTICE ?

Vous êtes concernés par cette notice, si vous êtes ("Vous") :

un de nos clients ou en relation contractuelle avec nous (par exemple, en qualité de garant) ;

un membre de la famille de notre client. En effet, nos clients peuvent parfois être amené à partager avec nous des informations portant sur leur famille lorsque cela est nécessaire pour leur fournir un produit ou service ou mieux les connaître ;

une personne intéressée par nos produits ou services dès lors que vous nous communiquez vos données personnelles (en agence, sur nos sites et applications, lors d'évènements ou d'opérations de parrainage) pour que nous vous contactions.

des héritiers et ayants droit ;

des donneurs d'ordres ou des bénéficiaires d'opérations de paiement ;

des personnes chargées de la protection des majeurs ;

des bénéficiaires d'un contrat ou d'une police d'assurance et d'un trust/une fiducie ;

des propriétaires.

Vous êtes également concernés par cette notice, en tant que professionnel, si vous êtes :

représentant légal ou personne habilitée (mandats/délégations de pouvoirs) d'une personne morale cliente, d'un partenaire, d'un fournisseur ou d'un prestataire de Personal Finance Location;

bénéficiaire effectif ;

actionnaire ;

client entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur (vous avez choisi d'exercer votre activité sans créer de personne morale).

Lorsque vous nous fournissez des données personnelles relatives à d'autres personnes, n'oubliez pas de les informer de la communication de leurs données et invitez-les à prendre connaissance de la présente Notice. Nous prendrons soin de faire de même dès lors que nous le pouvons (c'est à dire lorsque nous avons les coordonnées des personnes).

2. COMMENT POUVEZ-VOUS CONTRôLER LES TRAITEMENTS QUE NOUS REALISONS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vous avez des droits qui vous permettent d'exercer un contrôle significatif sur vos données personnelles et la façon dont nous les traitons.

Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessous, merci de nous envoyer une demande par courrier postal adressé à Personal Finance Location - Service Consommateur - 62061 Arras Cedex 9 ou un courriel à l'adresse suivante : consommateur.location.donneespersonnelles@cetelem.fr, avec un scan/copie de votre pièce d'identité lorsque cela est nécessaire.

Si vous avez des questions concernant l'utilisation de vos données personnelles en vertu de la présente Notice, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données aux adresses suivantes :

Par courrier/courriel :

Personal Finance Location - Délégué à la Protection des Données - 95908 Cergy Pontoise Cedex 09 / delegueprotectiondonneespflocation@bnpparibas-pf.com

2.1. Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles

Si vous souhaitez avoir accès à vos données personnelles, nous vous fournirons une copie des données personnelles sur lesquelles porte votre demande ainsi que les informations se rapportant à leur traitement.

Votre droit d'accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. C'est le cas de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui nous interdit de vous donner directement accès à vos données personnelles traitées à cette fin. Dans ce cas, vous devez exercer votre droit d'accès auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui nous interrogera.

2.2. Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles

Si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu'elles soient modifiées ou complétées. Dans certains cas, une pièce justificative pourra vous être demandée.

2.3. Vous pouvez demander l'éffacement de vos données personnelles

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites autorisées par la loi.

2.4. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles fondé sur l'intêrét légitime

Si vous n'êtes pas d'accord avec un traitement fondé sur l'intêrét légitime, vous pouvez vous opposer à celui-ci, pour des raisons tenant à votre situation particuliére, en nous indiquant précisément le traitement concerné et les raisons. Nous ne traiterons plus vos données personnelles sauf à ce qu'il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

2.5. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

2.6. Vous pouvez suspendre l'utilisation de vos données personnelles

Si vous contestez l'exactitude des données que nous utilisons ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, nous procéderons à une vérification ou à un examen de votre demande. Pendant le délai d'étude de votre demande, vous avez la possibilité de nous demander de suspendre l'utilisation de vos données.

2.7. Vous avez des droits face à une décision automatisée

Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée fondée sur un profilage ou non qui a un effet juridique ou vous affecte de manière significative. Nous pouvons néanmoins automatiser ce type de décision si elle est nécessaire à la conclusion/ l'exécution d'un contrat conclu avec nous, autorisée par la réglementation ou si vous avez donné votre consentement.

En toute hypothèse, vous avez la possibilité de contester la décision, d'exprimer votre point de vue et de demander l'intervention d'un être humain qui puisse réexaminer la décision.

2.8. Vous pouvez retirer votre consentement

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

2.9. Vous pouvez demander la portabilité d'une partie de vos données personnelles

Vous pouvez demander à récupérer une copie des données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander à ce que nous transmettions cette copie à un tiers.

2.10. Comment déposer une plainte auprés de la CNIL ?

En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprés de l'autorité de contrôle compétente, qui est le plus souvent celle de votre lieu de résidence, telle que la Commission Nationale de l'Informatique et de Libertés (CNIL) en France.

3. POURQUOI ET SUR QUELLE BASE LEGALE UTILISONS-NOUS VOS DONNéES PERSONNELLES ?

L'objectif de cette section est de vous expliquer pourquoi nous traitons vos données personnelles et sur quelle base légale nous nous reposons pour le justifier.

3.1. Vos données personnelles sont traitées pour nous conformer à nos différentes obligations légales

Vos données personnelles sont traitées lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de respecter les réglementations auxquelles nous sommes soumis, notamment les réglementations bancaires et financières.

3.1.1. Nous utilisons vos données personnelles pour :

contrôler les opérations et transactions et ainsi identifier celles qui sont inhabituelles (par exemple lorsque vous retirez une somme d'argent importante dans un pays autre que celui de votre lieu de résidence) ;

gérer et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, etc.) auxquels le Groupe BNP Paribas est susceptible d'être confronté dans le cadre de ses activités ;

contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire nos obligations de notification et de contrôle fiscal ;

enregistrer les opérations à des fins comptables ;

prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l'Entreprise et au développement durable ;

détecter et prévenir la corruption ;

respecter les dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique ;

échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d'une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dément autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l'application de la loi, d'organes gouvernementaux ou d'organismes publics.

Détecter les situations de fragilités financières afin de proposer aux clients concernés des mesures d'accompagnement adaptés ;

réaliser nos obligations de déclaration auprés de la Banque de France (inscription et dèsinscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ;

déclarer la clôture ou la modification d'un compte à la Direction Générale des Finances Publiques pour la tenue du fichier FICOBA. Dans ce cadre, nous transmettons certaines informations relatives au titulaire du compte, ses éventuels mandataires ou représentants légaux ;

assurer la sécurité de l'exécution des services de paiement, notamment détecter et prévenir la fraude par l'authentification du donneur d'ordre dans le cadre de la Directive sur les Services de Paiement (DSP2) ;

respecter notre devoir de conseil au titre de la distribution d'assurance.

3.1.2. Nous traitons aussi vos données personnelles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d'un système robuste de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau de nos entités, et piloté au niveau central, ainsi que d'un dispositif permettant d'appliquer les décisions de sanctions aussi bien locales, qu'européennes ou internationales.

Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme "nous" dans la présente section englobe également BNP Paribas SA).

Les traitements mis en oeuvre pour répondre à ces obligations légales sont détailles en annexe 1.

3.2. Vos données personnelles sont traitées pour exécuter un contrat auquel vous êtes partie ou des mesures précontractuelles prises à votre demande

Vos données personnelles sont traitées lorsqu'elles sont nécessaires à la conclusion ou l'exécution d'un contrat pour :

définir votre score de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;

évaluer (par exemple sur la base de votre score de risque de crédit) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (par exemple le prix) ;

vous fournir les produits et services souscrits conformément au contrat applicable ;

gérer les dettes existantes dans la phase de recouvrement amiable (identification des clients en situation d'impayé) ;

répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches ;

assurer le réglement de votre succession.

3.3. Vos données personnelles sont traitées pour répondre à notre intêrét légitime ou celui d'un tiers

Lorsque nous fondons un traitement sur l'intêrét légitime, nous opérons une pondération entre cet intêrét et vos intêréts ou vos libertés et droits fondamentaux pour nous assurer qu'il y a un juste équilibre entre ceux-ci. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l'intêrét légitime poursuivi par un traitement, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la section 2 ci-dessus.

3.3.1. Dans le cadre de notre activité, nous utilisons vos données personnelles pour :

Gérer les risques auxquels nous sommes exposés :

nous conservons la preuve d'opérations ou de transactions, y compris sous format électronique ;

nous surveillons vos transactions pour gérer, prévenir et détecter la fraude ;

nous gérons le surendettement, le contentieux (judiciaire et extrajudiciaire) et le recouvrement de créances compromises. Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec Neuilly Contentieux ;

nous traitons les réclamations et les éléments de défense en cas de litige ;

nous développons des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de votre capacité d'emprunt.

Améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites internet, et assurer la continuité des activités.

Prévenir les dommages corporels et les atteintes aux personnes et aux biens via la vidéosurveillance.

Améliorer l'automatisation et l'efficacité de nos processus opérationnels et nos services à la clientèle (ex. remplissage automatique des plaintes, suivi de vos demandes et amélioration de votre satisfaction sur la base des données collectées lors de nos interactions avec vous comme les enregistrements téléphoniques, les courriels ou les chats).

Réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de dettes, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas.

Faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins :

commerciales : pour identifier les produits et services que nous pourrions vous offrir pour répondre au mieux à vos besoins, pour créer de nouvelles offres ou identifier de nouvelles tendances chez nos clients, pour développer notre politique commerciale en tenant compte des préférences de nos clients :

de sécurité: pour prévenir les potentiels incidents et améliorer la gestion de la sécurité ;

de conformité (telle que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et de gestion des risques ;

de lutte contre la fraude.

Organiser des jeux concours, des loteries, des opérations promotionnelles, effectuer des enquêtes d'opinion et de satisfaction des clients.

3.3.2. Nous utilisons vos données personnelles pour vous envoyer des offres commerciales par voie électronique, courrier papier et téléphone

En tant qu'entité du Groupe BNP Paribas, nous voulons être en mesure de vous offrir l'accès à l'ensemble de notre gamme de produits et services répondant le mieux à vos besoins.

Dès lors que vous êtes client et sauf opposition de votre part, nous pourrons vous adresser ces offres par voie électronique pour nos produits et services et ceux du Groupe dès lors qu'ils sont similaires à ceux que vous avez déjà souscrits.

Nous veillons à ce que ces offres commerciales portent sur des produits ou services en lien avec vos besoins et complémentaires à ceux que vous avez déjà pour s'assurer du juste équilibre entre nos intêréts respectifs.

Nous pourrons aussi vous adresser par téléphone et courrier postal, sauf opposition de votre part, les offres concernant nos produits et services ainsi que ceux du Groupe et de nos partenaires de confiance.

3.3.3. Nous analysons vos données personnelles pour réaliser un profilage standard afin de personnaliser nos produits et nos offres

Pour améliorer votre expérience et votre satisfaction, nous avons besoin de déterminer à quel panel de clients vous appartenez. Pour cela, nous établissons un profil standard à partir des données pertinentes que nous sélectionnons parmi les informations :

que vous nous avez directement communiquées lors de nos interactions avec vous ou encore lors de la souscription d'un produit ou d'un service ;

issue de votre utilisation de nos produits ou services comme par exemple celles liées à vos comptes telles que le solde des comptes, les mouvements réguliers ou atypiques, l'utilisation de votre carte à l'étranger ;

- issue de votre utilisation de nos divers canaux : sites et applications (comme par exemple si vous êtes appétent au digital, si vous préfèrez un parcours client pour souscrire à un produit ou service avec plus d'autonomie (selfcare).

Sauf opposition de votre part, nous réaliserons cette personnalisation basée sur une profilage standard. Nous pourrons aller plus loin pour mieux répondre à vos besoins, si vous y consentez, en réalisant une personnalisation sur mesure comme indiqué ci-dessous.

3.4. Vos données personnelles sont traitées si vous y avez consenti

Pour certains traitements de données personnelles, nous vous donnerons des informations spécifiques et vous demanderons votre consentement. Nous vous rappelons que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

En particulier, nous vous demandons votre consentement pour :

Une personnalisation sur-mesure de nos offres et nos produits ou services basée sur des profilages plus sophistiqués permettant d'anticiper vos besoins et comportements ;

Toute offre par voie électronique portant sur des produits et services non similaires à ceux que vous avez souscrits ou des produits et services de nos partenaires de confiance ;

Une personnalisation de nos offres, produits et services sur la base des données de vos comptes dans d'autres banques ;

Utiliser vos données de navigation (cookies) à des fins commerciales ou pour enrichir la connaissance de votre profil.

D'autres consentements au traitement de vos données personnelles pourront vous être demandès lorsque cela est nécessaire.

4. QUELS TYPES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier.

En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, y compris :

- Données d'identification : par exemple, nom complet, genre, lieu et date de naissance, nationalité, numéro de carte d'identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, numéro d'immatriculation du véhicule, photo, signature ;

- Informations de contact : (privées ou professionnelles) adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;

- Informations relatives à votre situation patrimoniale et vie de famille : par exemple, statut marital, régime matrimonial, nombre d'enfants et âge, étude ou emploi des enfants, composition du foyer, date de décés des enfants, parents ou conjoint, biens que vous possédez : appartement ou maison ;

- Moments importants de votre vie : par exemple, vous venez de vous marier, de divorcer, de vivre en couple, d'avoir des enfants ;

- Mode de vie : loisirs et centres d'intêréts, voyages, votre environnement (nomade, sédentaire) ;

- Informations économiques, financières et fiscales : par exemple, identifiant fiscal, statut fiscal, pays de résidence, salaire et autres revenus, montant de vos actifs ;

- Informations relatives à l'éducation et à l'emploi : par exemple, niveau d'étude, emploi, nom de l'employeur et rémunération ;

- Informations bancaires et financières en lien avec les produits et services que vous détenez : par exemple, coordonnées bancaires, produits et services détenus et utilisés (crédit, assurance, épargne et investissements, leasing, protection habitation), numéro de carte, virements de fonds, patrimoine, antécédents de crédit, incidents de paiement ;

- Données de transaction : mouvements et solde des comptes, transactions comprenant les données relatives aux bénéficiaires dont leurs noms complets, adresses et coordonnées ainsi que les détails des transactions bancaires, montant, date, heure et type de transaction (carte bancaire, virement, chèque, prélèvement automatique) ;

- Données relatives à vos habitudes et préférences en lien avec l'utilisation de nos produits et services ;

- Données collectées dans le cadre de nos interactions avec vous : vos commentaires, suggestions, besoins collectés lors de nos échanges avec vous en physique dans nos Agences (comptes rendus) et en ligne lors de communications téléphoniques (conversation), discussion par courrier électronique, chat, chatbot, échanges sur nos pages sur les réseaux sociaux et vos dernières réclamations/plaintes. Vos données de connexion et de suivi telles que les cookies et traceurs à des fins non publicitaires ou analytiques sur nos sites Internet, nos services en ligne, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux ;

- Données du système de vidéoprotection (dont les caméras de vidéosurveillance) et de géolocalisation : par exemple les lieux des retraits ou des paiements à des fins de sécurité, ou afin de déterminer la localisation de l'agence ou du prestataire de services le plus proche de vous ;

- Données concernant vos appareils (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) : adresse IP, caractéristiques techniques et données d'identification uniques ;

- Identifiants de connexion ou dispositifs de sécurité personnalisés utilisés pour vous connecter au site Internet et aux applications de BNP Paribas.

Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données de santé, des données biométriques, ou des données relatives aux infractions pénales, dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.

5. AUPRES DE QUI COLLECTONS-NOUS DES DONNNEES PERSONNELLES ?

Nous collectons des données personnelles directement auprés de vous, cependant nous pouvons aussi collecter des données personnelles d'autres sources.

Nous collectons parfois des données provenant de sources publiques :

des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française, le Registre du Commerce et des Sociétés, les bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;

des sites Internet/pages des réseaux sociaux d'entités juridiques ou de clients professionnels contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site Internet ou votre page sur un réseau social) ;

des informations publiques telles que celles parues dans la presse.

Nous collectons aussi des données personnelles de tierces parties :

d'autres entités du Groupe BNP Paribas ;

de nos clients (entreprises ou particuliers) ;

de nos partenaires commerciaux ;

de prestataires de services d'initiation de paiement et d'agrégateurs de compte (prestataires de services d'information sur les comptes) ;

des tiers tels que les agences de référence de crédit et les agences de prévention de la fraude ;

des courtiers de données qui sont chargés de s'assurer qu'ils recueillent des informations pertinentes de manière légale ;

de la Banque de France, lors de la consultation de fichiers (notamment le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers ou le Fichier Central des Chèques).

6. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ET POURQUOI?

a. Avec les entités du Groupe BNP Paribas

En tant que société membre du Groupe BNP Paribas, nous collaborons étroitement dans le monde entier avec les autres sociétés du groupe. Vos données personnelles pourront ainsi être partagées entre les entités du Groupe BNP Paribas, lorsque c'est nécessaire, pour :

nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires décrites précédemment.

répondre à nos intêréts légitimes qui sont :

gérer, prévenir, détecter les fraudes ;

faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins commerciales, de sécurité, de conformité, de gestion des risques et de lutte contre la fraude ;

améliorer la fiabilité de certaines données vous concernant détenues par d'autres entités du Groupe ;

vous offrir l'accès à l'ensemble des produits et services du Groupe répondant le mieux à vos envies et besoins ;

personnaliser le contenu et les prix des produits et services ;

mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques.

Nous financer et nous refinancer est également constitutif d'un intêrét légitime impliquant que vos données personnelles puissent être partagées notamment avec les entités du Groupe BNP Paribas et avec la Caisse de Refinancement de l'Habitat qui assurent notre refinancement.

Vos données pourront également être transmises, s'agissant de l'étude, de l'octroi, de la gestion d'une demande de financement et de la prévention des fraudes et des impayés, aux entités du groupe BNP Paribas Personal Finance en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers.

b. Avec des destinataires, tiers au groupe BNP Paribas et des sous-traitants

Afin de réaliser certaines des finalités décrites dans la présente Notice, nous sommes susceptibles lorsque cela est nécessaire de partager vos données personnelles avec :

des sous-traitants qui réalisent des prestations pour notre compte par exemple des services informatiques, des services d'impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing ;

des partenaires bancaires et commerciaux (notamment dans le cadre de la gestion et l'animation d'un programme de fidèlisation ou d'avantages), des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des référentiels centraux avec qui nous avons des liens si un tel transfert est nécessaire pour vous fournir des services ou des produits ou pour satisfaire à nos obligations contractuelles ou mener à bien des transactions (par exemple des banques, des banques correspondantes, des dépositaires, des émetteurs de titres, des agents payeurs, des plates-formes d'échange, des compagnies d'assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement, les sociétés de caution mutuelle ou organisme de garantie financière) ;

les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d'assurances entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple) ;

des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités ou des établissements ou institutions publics (tels que la Banque de France, la Caisse des dépôts et des Consignation), à qui nous ou tout membre du Groupe BNP Paribas sommes tenus de divulguer des données :

à leur demande ;

dans le cadre de notre défense, une action ou une procédure ;

afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d'une autorité compétente à notre égard ou à l'égard de tout membre du Groupe BNP Paribas ;

des prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes bancaires), pour les besoins de la fourniture d'un service d'initiation de paiement ou d'information sur les comptes si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie ;

certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires, ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l'imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu'a nos assureurs ou tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe BNP Paribas.

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNéES PERSONNELLES

En cas de transferts internationaux depuis l'Espace économique européen (EEE) vers un pays 'ppartenant pas à l'EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d'une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat. En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données ' pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple, si le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous, comme notamment lors de l'exécution d'un paiement international) ou nous prendrons l'une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :

à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;

à des règles d'entreprise contraignantes.

Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos données ou recevoir des détails relatifs à l'endroit où elles sont accessibles, vous pouvez nous adresser une demande écrite au délégué la protection des données, fournie à la section 2 de cette notice.

8. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNéES PERSONNELLES ?

Le tableau ci-après reprend les principaux délais applicables. Lorsqu'une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée pendant la durée de conservation la plus longue.

Base Légale

Macro -finalité

Finalités

Durée de Conservation

Respect de nos obligations légales

Gérer les risques

Contrôler les opérations et transactions et ainsi identifier celles qui sont inhabituelles

Au maximum 5 ans à compter de l'exécution de l'opération/transaction

Gérer et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, etc.) auxquels le Groupe BNP Paribas est susceptible d'être confronté dans le cadre ses activités

Au maximum 20 ans à compter de la collecte de l'information et selon la nature du risque à couvrir

Respecter les obligations légales en matière de signature électronique

Respecter les dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique

10 ans à compter de la fin de toute relation contractuelle

Respecter les obligations légales en matière de sécurité financière et d'éthique professionnelle

Contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire nos obligations de notification et de contrôle fiscal

5 ans à compter de la fin de toute relation contractuelle

Détecter et prévenir la corruption

2 mois à compter du traitement du dossier

Lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

5 ans à compter de l'opération ou de la fin de toute relation contractuelle

Se conformer aux normes comptables, fiscales

Enregistrer les opérations à des fins comptables

10 ans à compter de la fin de toute relation contractuelle

Echanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d'une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dément autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l'application de la loi, d'organes gouvernementaux ou d'organismes publics

5 ans à compter de la déclaration

Accompagner les Clients en difficulté

Détecter les situations de fragilités financières afin de proposer aux clients concernés des mesures d'accompagnement adaptées

10 ans à compter de la fin de toute relation contractuelle

Base Légale

Macro -finalité

Finalités

Durée de Conservation

Exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou des mesures précontractuelles prises à votre demande

Fournir des services ou produits et assurer la gestion de la relation client

Définir votre score de risque de crédit et votre capacité de remboursement

10 ans à compter de la fin de toute relation contractuelle Aucune donnée liée aux prospects n'est conservée au-delà de 6 mois

Evaluer (par exemple sur la base de votre score de risque de crédit) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (par exemple le prix)

Vous fournir les produits et services souscrits conformément au contrat applicable

Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches

Assurer le réglement de votre succession

Gérer les dettes existantes dans la phase de recouvrement amiable (identification des clients en situation d'impayé)

Base Légale

Macro -finalité

Finalités

Durée de Conservation

Répondre à notre intêrét légitime ou à celui d'un tiers

Gérer les risques auxquels nous sommes exposés

Conserver la preuve d'opérations ou de transactions, y compris sous format électronique

10 ans à compter de la fin de toute relation contractuelle

Gérer le surendettement, le contentieux (judiciaire et extrajudiciaire) et le recouvrement de créances compromises

6 ans à compter de la clôture du dossier de recouvrement

Dans le cadre d'un contentieux, les données sont conservées toute la durée de la procédure et jusqu'a l'expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires

Surveiller vos transactions pour gérer, prévenir et détecter la fraude

Au maximum 2 mois à 5 ans (selon l'objet de l'étude), à compter de l'étude

Développer des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de votre capacité d'emprunt

20 ans

Traiter les réclamations et les éléments de défense en cas de litige

10 ans à compter de la fin de toute relation contractuelle

Assurer la sécurité de nos clients, de nos employés et de nos activités

Améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites internet, et assurer la continuité des activités

5 ans à compter de la détection

Prévenir les dommages corporels et les atteintes aux personnes et aux biens via la vidéosurveillance

1 mois à compter de l'enregistrement

Améliorer l'efficacité de nos processus et services

Améliorer l'automatisation et l'efficacité de nos processus opérationnels et nos services à la clientèle (ex. remplissage automatique des plaintes, suivi de vos demandes et amélioration de votre satisfaction sur la base des données collectées lors de nos interactions avec vous comme les enregistrements téléphoniques, les courriels ou les chats).

1 mois à 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle selon la nature des échanges

Gérer le patrimoine de BNP Paribas

Réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de dettes, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas

10 ans à compter de l'échéance des opérations financières

Faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs

A des fins commerciales : pour identifier les produits et services que nous pourrions vous offrir pour répondre au mieux à vos besoins, pour créer de nouvelles offres ou identifier de nouvelles tendances chez nos clients, pour développer notre politique commerciale en tenant compte des préférences de nos clients

Au maximum 6 mois à 5 ans (selon l'objet de l'étude), à compter de l'étude

A des fins de sécurité : pour prévenir les potentiels incidents et améliorer la gestion de la sécurité

Au maximum 10 ans à compter de la fin de toute relation contractuelle

A des fins de conformité : lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et gérer nos risques

Au maximum 5 ans à compter de l'étude

Pour lutter contre la fraude

Au maximum 2 mois à 5 ans (selon l'objet de l'étude), à compter de l'étude

Réaliser un profilage standard afin de personnaliser nos produits et nos offres

Au maximum 24 mois après la fin de la relation contractuelle

Prospection commerciale

Envoyer des offres commerciales par voie électronique, courrier papier et téléphone

Pendant toute la relation contractuelle pour les clients ; et au maximum 6 mois pour les prospects à compter du dernier contact à l'initiative du prospect

Organiser des jeux concours, des loteries, des opérations promotionnelles, effectuer des enquêtes d'opinion et de satisfaction des clients

Selon la nature des opérations : 9 mois à 5 ans à compter de la fin de l'opération

9. COMMENT SUIVRE LES EVOLUTIONS DE CETTE NOTICE DE PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES ?

Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous revoyons réguliérement cette Notice et la mettons à jour si besoin.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.


Annexe 1

Traitement des données personnelles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d'un système robuste de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau des entités, piloté au niveau central, d'un dispositif de lutte contre la corruption, ainsi que d'un dispositif permettant le respect des Sanctions internationales (il s'agit de toutes les sanctions économiques ou commerciales, y compris toutes les lois, les réglements, mesures de restriction, embargo ou gel des avoirs, décrétés, régis, imposés ou mis en oeuvre par la République Française, l'Union européenne, le US departement of the Treasury's Office of Foreign Asset Control, et toute autorité compétente dans le territoire où nous sommes établis).

Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme "nous" utilisé dans la présente section englobe donc également BNP Paribas SA).

A des fins de LCB/FT et de respect des Sanctions internationales, nous mettons en oeuvre les traitements listés ci-après pour répondre à nos obligations légales :

Un dispositif de connaissance de la clientèle (KYC - Know Your Customer) raisonnablement conçu pour identifier, mettre à jour et confirmer l'identité de nos clients, y compris celle de leurs bénéficiaires effectifs et de leurs mandataires le cas échéant ;

Des mesures d'identification et de vérification renforcées des clients à risque élevé, des Personnes Politiquement Exposées  PPE  (les PPE sont des personnes dèsignées par la réglementation qui du fait de leurs fonctions ou position (politiques, juridictionnelles ou administratives ) sont plus exposées à ces risques) ainsi que des situations à haut risque ;

Des politiques et des procédures écrites, ainsi que des contrôles raisonnablement conçus pour s'assurer que la Banque n'entre pas en relation - ni ne maintient - de relation avec des Banques fictives ;

Une politique, basée sur son évaluation des risques et de la situation économique, consistant à ne généralement pas exécuter ou s'engager dans une activité ou relation d'affaires, quelle que soit la devise :

pour le compte de, ou au bénéfice de toute personne, entité ou organisation faisant l'objet de Sanctions par la République Française, l'Union européenne, les Etats-Unis, les Nations-Unies, ou, dans certains cas, d'autres sanctions locales dans les territoires dans lesquels le Groupe opére ;

impliquant, directement ou indirectement des territoires sous sanctions dont la Crimée/Sébastopol, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord ou la Syrie ;

impliquant des institutions financières ou des territoires qui pourraient être liés à, ou contrôlés, par des organisations terroristes, reconnues en tant que telles par les autorités compétentes en France, au sein de l'Union européenne, des Etats-Unis ou de l'ONU.

Le filtrage de nos bases clients et des transactions, raisonnablement conçu pour assurer le respect des lois applicables ;

Des systèmes et processus visant à détecter les opérations suspectes, et effectuer les déclarations de soupçon auprés des autorités concernées ;

Un programme de conformité raisonnablement conçu pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d'influence conformément à la loi  Sapin II , au U.S FCPA, et au UK Bribery Act.

Dans ce cadre, nous sommes amenés à faire appel :

à des services fournis par des prestataires externes tels que Dow Jones Factiva (fourni par Dow Jones & Company, Inc.) et le service World-Check (fourni par les prestataires REFINITIV, REFINITIV US LLC et London Bank of Exchanges) qui tiennent à jour des listes de PPE ;

aux informations publiques disponibles dans la presse sur des faits en lien avec le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou des faits de corruption ;

à la connaissance d'un comportement ou d'une situation à risque (existence de déclaration de soupçons ou équivalent) qui peuvent être identifiés au niveau du Groupe BNP Paribas.

Nous procèdons à ces contrôles lors de l'entrée en relation, mais également tout au long de la relation que nous entretenons avec vous, sur vous-même, mais également sur les transactions que vous réalisez. A l'issue de la relation et si vous avez fait l'objet d'une alerte, cette information sera conservée afin de vous identifier et d'adapter notre contrôle si vous entrez de nouveau en relation avec une entité du Groupe BNP Paribas, ou dans le cadre d'une transaction à laquelle vous êtes partie.

Pour répondre à nos obligations légales, nous échangeons entre entités du Groupe BNP Paribas des informations collectées à des fins de LCB/FT, de lutte contre la corruption ou d'application des Sanctions internationales. Lorsque vos données sont échangées avec des pays hors de l'Espace Economique Européen ne présentant pas un niveau de protection adéquat, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Lorsque pour répondre à des réglementations de pays non-membres de l'UE, des données complémentaires sont collectées et échangées, ces traitements sont nécessaires pour permettre au Groupe BNP Paribas et à ses entités de respecter à la fois leurs obligations légales, et d'éviter des sanctions localement ce qui constitue notre intêrét légitime.

Conditions Générales du Contrat de Services

PREAMBULE

Pour tous les termes commençant par une majuscule, se référer à l'article 2 Définitions.

Les présentes conditions générales (II) régissent, avec les conditions particulières (I), les relations entre le Client et Evollis en cas de mise en jeu du Pack Mobilité.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux Produits pouvant bénéficier des services de :

- Révision annuelle

- Renouvellement à compter du 18 ème loyer échu pour les contrats de location d'une durée de 36 mois

Cet ensemble de services étant ci-après dénommé "Pack Mobilité". Elles sont applicables à tout Client ayant souscrit simultanément une Offre UZ'it Mobility ainsi qu'un Pack Mobilité, directement dans le Magasin agréé proposant l'Offre UZ'it Mobility.

Le Pack Mobilité est accessible à tous les Clients ayant souscrit une Offre UZ'it Mobility et par ce biais, ayant pris possession d'un Produit en location longue durée auprés Loueur. Le Pack Mobilité est souscrit directement dans le Magasin proposant l'Offre UZ'it Mobility.

Le Client déclare avoir été averti que le bénéfice du Pack Mobilité est conditionné à l'acceptation expresse par le Loueur de la demande de souscription du contrat de location longue durée de l'Offre UZ'it Mobility, dont le Pack Mobilité est une partie intégrante et reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques du Pack Mobilité auprés du Magasin agréé.

La souscription est effective à compter de la remise du Produit en Magasin agréé, matérialisée par la signature du bon de location.

Le Pack Mobilité est souscrit par le Client auprés d'Evollis, SAS au capital social de 166 190, 60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 530 612 571, dont le siège social est situé 22 -26 Quai de Bacalan - 33300 Bordeaux.

Article 1 : Définitions

Client ou locataire : Dèsigne la personne physique majeure, ayant pris en location le Produit, ayant souscrit un Pack Mobilité et dont les nom et prénom figurent sur les documents relatifs à l'Offre UZ'it Mobility et aux conditions particulières du Pack Mobilité.

Pack Mobilité : Le contrat permettant au Client de bénéficier de services associés tels que décrits dans les Conditions Particulières I) du Contrat.

Evollis ou Prestataire : Dèsigne la société Evollis, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 22 - 26 Quai de Bacalan - 33300

Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 530 612 571. Evollis est la personne morale en charge de l'exécution des différents services du Pack Mobilité.

Evolutivité: Dèsigne le service associé à la location d'un vélo et permettant au Client de souscrire un nouveau contrat de location pour un nouveau produit éligible à l'Offre UZ'it Mobility, dans un Magasin agréé et dans les conditions prévues aux présentes

Offre UZ'it Mobility: Dèsigne l'offre de location longue durée d'un Produit incluant le contrat de location longue durée et le Pack Mobilité.

Loueur : Personal Finance Location, Société par actions Simplifiée, 1 bvd Haussmann 75009 Paris RCS Paris 433 911 799 au capital

de 1 500 000 euros.

Magasin ou partenaire agréé : Dèsigne le point de vente commercialisant l'Offre UZ'it Mobility, dont les coordonnées sont détailles dans les conditions particulières du Pack Mobilité. Le Magasin agréé est mandaté par Evollis pour réparer le Produit endommagé ou pour fournir au Client un Produit de remplacement. Il est également chargé de l'exécution du service de Révision Annuelle du Produit.

Produit ou bien garanti : Dèsigne le Produit loué après du Loueur, faisant l'objet d'un contrat de location longue durée assorti d'un Pack Mobilité. Les produits faisant l'objet d'un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par le Pack Mobilité.

Produit de Remplacement : Tout produit neuf de modèle identique au Bien Garanti ou, si ce produit n'est plus commercialisé ou disponible, un produit neuf équivalent c'est à dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l'exception des caractéristiques de marque, coloris ou design) et dont l'utilisation est conforme à la définition de l'Usage garanti. (voir conditions à l'article 4 du contrat de location longue durée)

Révision annuelle : Dèsigne le service inclus dans l'Offre UZ'it Mobility et consistant en une révision du vélo réalisée chaque année par le Magasin agréé (voir conditions à l'article 2.2 du présent Pack).

Article 2 : Services associés

Le Client bénéficie d'un ensemble de services associés à la location du Produit, selon les conditions indiquées ci-dessous :

- Révision annuelle (article 2.1)

- Renouvellement à compter du 18 ème mois et exclusivement pour les contrats de location longue durée de 36 mois (article 2.2)

2.1 Révision annuelle

Dans le cadre du Pack Mobilité, le Client bénéficie d'une révision du Produit réalisée chaque année par un Magasin agréé.

Le nombre de révision est variable selon la durée du contrat de location. Le Locataire bénéficiera d'une révision annuelle tous les 12 mois à compter de l'acceptation définitive du dossier par le Loueur.

Les détails de la Révision annuelle peuvent être obtenus en contactant le service client par téléphone au 05 56 00 77 88 (Prix d'un appel local depuis un poste fixe ; service accessible du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires).

En cas d'évènement non couvert ou exclu des garanties susvisées, la réparation et les frais y afférents restent intégralement à la charge du Client, sans préjudice de l'application des pénalités dans les cas prévus à l'article 8 du contrat de location longue durée.

2.2 Conditions liées au Service Evolutivité du Produit

Le client bénéficie de ce service uniquement s'il a souscrit un contrat de location longue durée d'une durée de 36 mois.

Dans ce cadre, à compter du 18ème loyer échu, le Client a la possibilité de bénéficier du service Evolutivité. Le Service Evolutivité permet au Client de résilier l'Offre UZ'it Mobility en cours en souscrivant à une nouvelle Offre UZ'it Mobility portant sur un nouveau produit dans la gamme Vélo. L'activation de ce service entraine des frais représentant un mois de loyer du contrat UZ'it Mobility en cours.

Pour bénéficier de l'Evolutivité, le Client devra se rendre avec son Produit dans un Magasin agréé proposant l'Offre UZ'it Mobility.

Ce service permet au Client de bénéficier de l'avantage lié au renouvellement du Produit Garanti dans les conditions cumulatives suivantes :

- Le choix d'un nouveau produit dans la gamme des Vélos au sein des produits éligibles dans un magasin agréé

- Ce nouveau produit devra être associé à une Offre UZ'it Mobility commercialisée par nos partenaires agréés

- La restitution du Produit garanti initial dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du nouveau produit.

- L'acceptation préalable par le Loueur du dossier de souscription à une nouvelle Offre UZ'it Mobility.

- L'absence d'incidents de paiement non régularisés dans le cadre de l'Offre UZ'it Mobility initiale

Le contrat de location longue durée initial est résilié sous réserve d'une part, que le second contrat de location longue durée ait été définitivement et valablement conclu auprés du Loueur, et d'autre part, que le produit initial ait été restitué au Loueur dans les conditions prévues à l'article 8 du contrat de location longue durée.

Article 3 : Prix du pack Mobilité

Le coût mensuel et total du Pack Mobilité figurent aux Conditions particuliére ( I). Le montant mensuel du pack Mobilité est inclus dans le montant des loyers au titre de la souscription à l'Offre UZ'it Mobility.

Le prix est payable mensuellement par prélèvement automatique ou par tout autre mode de paiement.

Toute défaillance, même partielle dans le paiement mensuel de l'Offre UZ'it Mobility suspendra l'effet du Pack Mobilité, et ce jusqu'au complet paiement des impayés liés à l'Offre UZ'it Mobility.

Sur instruction d'Evollis, le Client s'engage à régler au Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Pack Mobilité (ci-après la "Délégation"). Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la limite des sommes dues à Evollis en exécution des présentes. En conséquence, le Client s'oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes sommes dues en exécution du Pack Mobilité sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit versement, d'une créance exigible à l'égard d'Evollis.

Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes de l'accord conclu entre eux, Evollis agissant au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans effet novatoire.

D'ores et déjà, Evollis donne au Client entière décharge pour toutes les sommes dont il sera redevable au titre du Pack Mobilité et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur, s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. Evollis reconnait et accepte ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur.

Article 4 : Durée

Le Pack Mobilité prend effet à compter de la date de remise effective du Produit loué par le Magasin agréé matérialisée par la signature du bon de location, pour la durée du contrat de location longue durée.

Le Pack Mobilité est effectif sous réserve du paiement des loyers relatifs à l'Offre UZ'it Mobility par le Client et du respect des conditions stipulées aux présentes.

Les services dus au titre du Pack Mobilité cessent de plein droit à la date d'extinction du Pack Mobilité, au terme du contrat de location longue durée ou en cas de résiliation de celui-ci, dans les conditions de l'article 7 du contrat de location longue durée.

Ils cessent également de plein droit en cas de manoeuvre frauduleuse avérée ou tentative de fraude du Client notamment toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, en cas d'impayés non régularisés, en cas de décés du Client (sauf poursuite par les ayants droits du Client) ou en cas de résiliation du contrat de location longue durée de l'Offre UZ'it Mobility. Dans ce dernier cas, les frais afférents au retour du matériel au Loueur seront exclusivement à la charge du Client.

Article 5 : Cession du Pack de services

Le contrat de service Pack Mobilité est conclu intuitu personae. néanmoins, il pourra être cédé par le Prestatàire à un tiers conformément à l'article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits. Aussi, le Locataire accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l'exécution du présent contrat.

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Prestataire pour l'avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d'effet de la cession.

La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

De plus, le contrat de service constitue pour le Prestataire un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l'endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

Article 6 : Contacts

Pour toute question relative à l'exécution du Pack Mobilité, le Client peut contacter Evollis par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : service-client@evollis.com ou en appelant le service client au 05 56 00 77 88 (prix d'un appel local depuis un poste fixe). L'accueil téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés).

Article 7 : Protection des données personnelles

Evollis est responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la réalisation du Pack Mobilité.

Pour plus d'information sur la protection de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité d'Evollis, accessible sur le site internet www.uzit-direct.com ou à disposition des Magasins agréés.

En cas de modification de sa Politique de confidentialité, Evollis informera le Client par tous moyens, notamment via le site internet www.uzit-direct.com ou par l'intermédiaire des Magasins agréés.

Article 8 : Opposition au démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s'opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement le Client, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu'elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.

Article 9 : Traitement des litiges

En cas de litige concernant le Pack de Services, le Client s'adressera en priorité au Service Client Evollis pour obtenir une solution amiable.

Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 aoùt 2015 relative au réglement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation et plus particuliérement aux articles L 111-1-6 et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que tout consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Evollis propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Cependant, le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi si :

- le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprés d'Evollis ;

- ou si la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;

- ou si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige ;

- ou si le Client a saisi un Tribunal.

En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr). La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le réglement du litige par le Tribunal compétent, conformément à l'article 10 des présentes.

Article 10 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.